Conditions générales de vente

Télécharger les conditions générales de vente - version du 22.11.2017

Les Editions Atlas Collections, ci-après les « Editions Atlas » sont heureuses de vous accueillir sur leur site. L'ensemble de ce site est soumis à la réglementation française et communautaire.

Conformément à l'article 1369-1 du Code Civil, il est précisé que les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, seule langue applicable aux présentes conditions générales.

 

1. Modalités de commande

 Concernant les modalités précises de votre commande, nous vous prions de vous reporter à celles qui figurent dans chacune de nos offres ainsi que dans l'e-mail qui vous est adressé afin de confirmer votre commande.

Commande

 Seules les personnes âgées de 18 ans, disposant de la capacité juridique et résidant en France métropolitaine sont admises à passer une commande sur le site des EDITIONS ATLAS.

Offre limitée à 1 exemplaire par foyer.

Avant toute validation de votre commande, il vous sera permis de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de votre commande ainsi que l'ensemble des données fournies par vous. Votre commande ne sera prise en compte qu'à compter du deuxième clic effectué de votre part, c'est à dire en appuyant sur le bouton "Je confirme ma commande".

Un courrier électronique vous sera adressé à votre adrese e-mail afin de confirmer l'enregistrement de votre commande. Si votre adresse e-mail n'est pas valide, nous ne pourrons pas prendre en compte votre commande.

Les produits qui vous sont proposés sur le site editionsatlas.fr sont en vente tant que l'offre est en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, les Editions ATLAS s'engagent à vous informer au moment de la commande ou dans les meilleurs délais par courrier, par e-mail ou par téléphone.

Les Editions Atlas restent libres, à tout moment d'enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des présentes conditions générales. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

 Livraison et délais

 Les commandes ne sont livrées qu'en France métropolitaine sous un délai moyen de 21 jours.

L'adresse de livraison est celle indiquée lors du processus de commande. En cas d'erreur ou d'omission, notamment dans la saisie de votre adresse e-mail, votre commande ne sera pas prise en compte.

 

2. Prix

 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande).

Les frais de livraison sont mentionnés dans chacune de nos offres. 1 euro = 6,55957 Francs, l'arrondi est calculé selon le réglement communautaire 1103/97 du 17 juin 1997.

Les EDITIONS ATLAS peuvent modifier leur tarif en cours de collection en fonction des circonstances économiques.

 

3. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée dans l'offre concernée, vous ne payez qu'après réception de vos colis. Les paiements peuvent se faire par carte bancaire (CB, visa, Mastercard, Eurocard), par prélèvement, et par chèque (émanant d'une banque française et en Euros uniquement).

 


4. Votre compte

Afin de faciliter l'utilisation du site editionsatlas.fr, vos données de connexion sont conservées en mémoire. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de vous reporter à la partie « cookie » qui se trouve dans la rubrique « Données personnelles » et de suivre les indications fournies.

Grâce à l'accès à votre compte, il vous est possible de consulter l'état de vos envois, de vos paiements et de vos retours et de modifier vos coordonnées postales, votre identifiant, votre mot de passe. Si vous avez plusieurs numéros client chez nous, vous pourrez demander de rattacher jusqu'à 3 numéros.

 

5. Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation et d'annulation de votre commande à l'exception des articles personnalisés ainsi que des supports audio, vidéo et logiciels lorsque ces derniers sont descellés. Les frais de renvoi sont à votre charge.

Vous pouvez retourner aux EDITIONS ATLAS votre colis dans les trente (30) jours à compter de sa réception sans information préalable à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Vous pouvez également informer les EDITIONS ATLAS de votre décision de rétractation ou d’annulation dans les quinze (15) jours à compter de la réception des articles commandés.
Cette information peut être donnée au Service Client par lettre, email, téléphone (0970820101 – coût d’un appel local depuis un poste fixe) ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible ici.
A la suite de cette information, vous disposerez de quinze (15) jours pour nous retourner votre colis à l’adresse indiquée ci-après.

Editions Atlas - Chez Colis Privé
8 boulevard Bernard Vos
Bâtiment 4
69780 Mions

Attention, tout retour à une autre adresse que celle-ci entrainera un retard dans votre remboursement.


Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec tous les éléments qui composaient le produit (notice, accessoires ...).



Vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi aller (tarif standard), au plus tard dans les 14 jours à compter de la connaissance par les EDITIONS ATLAS de votre décision de vous rétracter.

Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à fourniture de la preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

6. Interruption des envois d'une collection

Vous êtes libre d'interrompre vos envois à tout moment par courrier ou par téléphone. Vous n'avez aucune obligation d'achat minimum. 

Les Éditions ATLAS vous garantissent la possibilité d’enrichir votre collection au rythme spécifié dans l’offre pendant au moins 6 mois après la commande. Au-delà de ce délai, les envois suivants seront sujets à la disponibilité des stocks.

 

7. Propriété intellectuelle et droits voisins

Le site des EDITIONS ATLAS et tous les éléments qui le constituent, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits.

En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

 

8. Environnement

Nous vous rappelons que vous ne devez pas vous débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés. En effet ces équipements contiennent des substances dangereuses ayant des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Pour votre information, il existe des systèmes de reprise des déchets électriques et électroniques assurés par les collectivités locales.

En application du décret 2005-829 du 25 juillet 2005, lors de l'achat d'un équipement électrique ou électronique, une contribution environnementale visant à financer le recyclage de ces équipements est acquittée par le client. Le montant de cette contribution environnementale est indiqué clairement pour chaque produit concerné.

Dans le cadre d'un achat de produit, vous pouvez nous retourner votre ancien appareil de nature équivalente à l'adresse suivante : Geodis Logistics Parc d'Activités du Vauvray - Voie de l'Ormet 27100 Val de Rueil.

 

9. Service Clients

Vous pouvez nous contacter par :

- Email : un simple clic sur le bouton ci-dessous, c'est rapide et efficace :

- Courrier :

Pour commander un article manquant à votre collection :

EDITIONS ATLAS - TSA 31094  59713 LILLE CEDEX 9

Pour une question sur votre collection :

EDITIONS ATLAS - TSA 21093  59713 LILLE CEDEX 9

- Téléphone

Pour commander un de nos produits, vous pouvez désormais composer le 0892 108 108 (numéro surtaxé).

Pour toute autre demande, le Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h30 à 18h sans interruption au 0 970 820 101 (coût d'un appel local)

 

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité :

Tous nos articles sont soumis à une garantie légale de conformité (Art L217-1 et suivants du Code de la Consommation).

Article L217-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Garantie des vices cachés :

Tous nos articles sont soumis à une garantie légale des vices cachés (Art 1641 et suivants du Code Civil).

Article 1641 code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du bien, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 2 ans suivants la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie des défauts cachés ( art 1641 du Code Civil ), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art 1644 du Code civil ).

 

11. Responsabilité

Malgré tous les soins apportés pour la constitution et la mise à jour de ce site, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au site ou d'interruption dans la connexion.

Les Editions Atlas déclinent toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

Par les liens hypertexte, vous avez la possibilité de consulter d'autres sites. Les EDITIONS ATLAS ne peuvent être tenues pour responsables des contenus des sites auxquels il est renvoyé et sur lesquels elle n'a aucun contrôle.

 

12. Réclamations et litiges

Nous mettons tout en œuvre pour vous donner satisfaction, notre service Clients est à votre disposition (voir article 9) en cas de réclamations. Conformément aux dispositions du code de la Consommation, concernant le règlement amiable des litiges, les Editions Atlas adhérent au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la boétie, 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis des Editions Atlas, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du médiateur cliquez ici.

 

13. Loi applicable et compétence judiciaire

Toute commande passée via le site editionsatlas.fr est soumise à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Editions Atlas Collections SA au capital de CHF 1 600 000

Route des Dragons 7, CH-1033 Cheseaux-sur-Lausanne - Suisse

Immatriculée au Registre du Commerce du canton de Vaud (Suisse) sous le n° CHE 103 533 718

N°siret : 82181014000011

N° TVA Intracommunautaire : FR 56 821810140

Directeur de la Publication : Niklas Wihlborg

 

Site Internet hébergé par :

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14 rue Auber

75009 Paris

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